Suite à la demande d’avis formulée le 29 juillet 2016 par le Président de la Chambre des conseillers et adressée au Conseil national des droits de l’Homme, le CNDH a élaboré un avis sur le projet de loi N° 13-31 relatif au droit d’accès à l’information.
Il y préconise une harmonisation de la loi avec la Constitution en plaidant pour une précision dans le texte, une simplification des procédures, un élargissement du droit aux marocains résidents à l’étranger et une adaptation des restrictions aux normes du droit international.
L’avis dans son intégralité est téléchargeable via le lien ci-dessous.
avis_du_cndh_sur_le_projet_de_loi_ndeg_31-13_relatif_au_droit_dacces_a_linformation
