A la veille de la finalisation du Programme de Gouvernement que vous devez présenter devant le Parlement, nous nous adressons à vous pour attirer votre attention sur les enfants de notre pays exploités dans le travail domestique.
En effet, la Loi 19.12 sur « Les conditions d’emploi et de travail des travailleur(e)s de maison » votée par le Parlement le 26 juillet 2016 et publiée au Bulletin Officiel le 22 août 2016, maintient à 16 ans l’âge minimal d’accès au travail domestique et légalise de fait, pour plusieurs années, l’exploitation des mineur(e)s malgré :
- La confirmation des droits de l’enfant et des obligations correspondantes de l’Etat dans la Constitution
de 2011,
- Les recommandations étayées du CNDH et du CESE, lors de l’examen du projet par le Parlement en 2013,
- Les recommandations du Conseil des Droits de l’Enfant (CDE) de l’ONU, qui a auditionné le Gouvernement en septembre 2014 sur les conditions de mise en œuvre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE),
- Les arguments de notre Collectif que nous avons présentés aux différents Gouvernements, depuis 2009, et les assurances qui nous avaient été données sur leur prise en compte.
Pendant l’examen du projet de loi dans la dernière législature, nous avons remis à toutes les parties concernées un argumentaire élaboré sur la base deplusieurs années d’expérience sur le terrain en protection et en prise en charge de « petites bonnes » et qui rappelle :
- La réalité dramatique des filles mineures exploitées dans le travail domestique faite de soumission à des employeur(e)s capables des pires sévices, souffrant d’éloignement familial, de déscolarisation, de violences physique(s) et psychique(s), d’abus de toutes sortes, d’homicides, etc.
- Les carences et les incohérences de notre législation concernant la protection de l’enfant dues principalement à l’absence d’une politique intégrée et multisectorielle,
- Les contradictions du projet de Loi 19.12 avec nos engagements internationaux et avec notre Constitution, en particulier les dispositions de protection de l’enfant contre l’exploitation dans le travail domestique considéré par les instances internationales comme travail dangereux et devant être interdit aux moins de 18 ans,
- Nos propositions de cadres législatif et règlementaire devant assurer à la fois la protection des filles mineures et la prise en charge de celles qui sont en situation d’exploitation : retrait du lieu d’exploitation, réhabilitation médicale, réinsertion et accompagnement en famille et l’école.
Pendant l’élaboration des programmes pour les élections législatives du 7 octobre 2017, nous avons rencontré plusieurs responsables de vos partis politiques qui nous ont assuré de leur adhésion à nos revendications. Certains en ont tenu compte dans leurs programmes.
Par conséquent, nous en appelons à vous, en ce moment important d’élaboration du programme de Gouvernement, pour y inscrire la modification de la Loi 19.12 et d’engager une action énergique et soutenue pour mettre un terme, de manière pérenne, à une pratique indigne, soit :
- Modifier les dispositions des articles 6 et 27 pour permettre d’appliquer immédiatement
la limitation à 18 ans de l’âge d’accès au travail domestique,
- Compléter l’article 6 de manière à interdire « le recrutement » de toute personne mineure nouvelle, à partir de l’entrée en vigueur de cette disposition,
- Renforcer l’article 23 sur la dissuasion et la répression en distinguant le cas des mineur(e)s de celui des travailleur(e)s domestiques adultes et en traitant des personnes morales intermédiaires
- Engager un plan d’action interministériel efficace assorti d’un calendrier pour régulariser la situation des dizaines de milliers de mineur(e)s en situation d’exploitation au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition, et de celles des enfants qui pourraient en être victime après,
- Engager un plan d’action multi-annuel de sensibilisation de la population et des acteurs sociaux sur les droits de l’enfant et sur les dangers du travail domestique.
- Doter les « travailleur(e)s sociaux » d’un statut leur permettant d’assurer les actions de repérage, d’information, de retrait des mineur(e)s et leur accompagnement jusqu’à réinsertion consolidée.
Nous comptons sur votre sens de responsabilité envers les enfants de notre pays pour donner une suite favorable à ces propositions utiles, réalistes et en cohérence avec les engagements de notre pays.
Veuillez agréer, Monsieur le Chef du Gouvernement l’expression de notre respect.
Le Collectif « pour l’éradication de l’exploitation
des filles mineures dans le travail domestique »
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