Appel à Proposition IEDDH et Appui thématique aux consortiums des organisations de la Socièté Civile au Maroc

APPEL A PROPOSITIONS 

 Instrument Européenne pour la Démocratie et les Droits de l’Homme et

Renforcer le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l’homme et des réformes démocratiques au Maroc

 Référence de l’appel à propositions : EuropeAid/154411/DD/ACT/

La Délégation de l’Union européenne à Rabat lance un appel à propositions d’un budget de 4 112 700 euros dans le cadre de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme- IEDDH et un appui thématique aux consortiums des Organisations de la Société civile.

 L’objectif général du présent appel à propositions est de :

(i) appuyer les initiatives de la société civile marocaine afin de consolider et renforcer leur           participation et leurs stratégies propres dans la promotion des droits de l’homme et des              réformes démocratiques;

(ii) apporter un appui spécifique aux actions des OSC en consortium et/ou  des réseaux                d’OSC, de suivi et de mise en œuvre des politiques publiques relatives à la jeunesse, l’égalité               femmes/hommes et l’environnement/climat et d’accompagnement des OSC de base dans la                promotion du dialogue avec les autorités dans leurs domaines d’expertise qui influencent les        processus décisionnels au niveau local et national.

Cet appel à propositions est divisé en deux lots. Les axes spécifiques du présent appel à              propositions sont :

LOT 1 – IEDDH

1. La défense et la promotion des droits des détenus, en particulier à travers la protection et la prévention de la radicalisation, l’amélioration des conditions de détention, le droit à l’intégrité physique et morale, le droit au respect de la dignité, des actions de réinsertion socioéconomique.
2. La promotion d’une culture de l’éducation à la citoyenneté, la culture égalitaire dans l’éducation aux droits de l’homme, la bonne gouvernance.
3. L’abolition de la peine de mort ou l’officialisation du moratoire de fait, en particulier   à              travers le renforcement du débat national, et l’adhésion au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)       visant à abolir la peine de mort.
4. La Liberté d’expression et la professionnalisation des médias (y inclus l’image de la      femme dans      les médias, réseaux sociaux, radios communautaires).
5. La prévention et lutte contre la corruption dans les secteurs les plus touchés (tels que la justice, la santé).

Les actions éligibles au financement devront clairement mentionner le ou les objectifs auxquels elles se réfèrent.

LOT 2 – APPUI THEMATIQUE AUX CONSORTIUMS D’ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE

   La promotion de l’égalité femmes – hommes, en particulier à travers la mise en œuvre des             objectifs prioritaires pour le Maroc du Plan d’action sur l’égalité des sexes      (GAP) 2016-2020:             garantir l’intégrité physique et psychologique des filles et des femmes; promouvoir les               droits sociaux-économiques et l’autonomisation des femmes et des filles; renforcer la voix et la          participation des filles et des femmes.

1. La promotion d’une culture de dialogue et de consultation entre les différents acteurs au                 niveau national et local, en particulier à travers les nouveaux mécanismes de démocratie participative
2. Contribuer à la mise en œuvre d’une politique publique solide en faveur des jeunes, en    impliquant les jeunes en tant que leviers de changement, en particulier en réponse  aux 5 axes   stratégiques de la Stratégie nationale intégrée de la Jeunesse 2015-2030 (SNIJ)
3. Le Plaidoyer et le suivi des politiques nationales et territoriales liées au développement     durable et à la lutte contre le changement climatique, en particulier  à travers la contribution à         la mise en œuvre de l’accord de Paris au niveau national et local.

Couverture géographique ?

Les actions doivent avoir lieu au Maroc.

Qui peut introduire une proposition (Demandeur) ?

 LOT 1 – IEDDH

Pour pouvoir prétendre à une subvention, le demandeur chef de file doit satisfaire aux conditions suivantes:

• être une personne morale; et
• être sans but lucratif; et
• appartenir à l’une des catégories suivantes: organisation de la société civile, y compris organisation non gouvernementale sans but lucratif (ONG), association professionnelle, fondation indépendante, opérateur du secteur public, ainsi les instituts publics d’enseignement supérieur, universités sans but lucratif, institution nationale de droits de l’homme telles que définies par l’article 43 des Règles d’application du règlement financier de l’Union européenne et
• Aucune restriction de nationalité ne s’applique à cet appel à proposition; et
• être directement chargés de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et l’entité/les entités affiliée(s) et non agir en tant qu’intermédiaire; et
• avoir mené  des activités dans le domaine de la promotion de la démocratie et des droits de                    l’homme et plus spécifiquement dans les domaines prioritaires couverts par le présent                                                 programme.

LOT 2 – APPUI THEMATIQUE AUX CONSORTIUMS D’ORGANISATIONS DE LA      SOCIETE CIVILE

 Pour pouvoir prétendre à une subvention, le demandeur chef de file doit satisfaire aux conditions suivantes:

• être une personne morale; et
• être sans but lucratif; et
• appartenir à l’une des catégories suivantes: organisation non gouvernementale, opérateur du secteur public, centre de recherche, université, telles que définies par l’article 43 des Règles d’application du règlement financier de l’Union européenne ; et
• être établi dans un pays éligible dans le cadre de cet appel, soit:

– au Maroc, ou;

– un État membre de l’Union européenne, ou;

– un bénéficiaire figurant sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) 236/2014^[1]

ou d’un pays membre de l’espace économique européen (EEE), ou;

– un pays en développement tel que défini par le Comité d’aide au développement de

l’OCDE.

• être directement chargés de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et l’entité/les entités affiliée(s) et non agir en tant qu’intermédiaire et;
• avoir mené régulièrement des activités dans l’un ou plusieurs domaines d’intervention couverts par le programme d’appui à la société civile au Maroc :

– au moins au cours des deux (2) dernières années précédant le dépôt de la demande pour les demandeurs marocains,      

– au moins au cours des cinq (5) dernières années précédant le dépôt de la demande pour les demandeurs de nationalité autre que marocaine.

 Qui peut être Codemandeur ?

Les organisations codemandeurs doivent satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que les demandeurs.

Durée des actions :

–                  LOT 1 Entre 12 et 36 mois.

–                 LOT 2 : Entre 24 mois et 36 mois

Date limite de soumission des notes succinctes de présentation :

09 juin 2017 à 10h, heure de Rabat.

Autres informations utiles :

 La version intégrale des lignes directrices pour les demandeurs ainsi que le dossier complet de l’appel à propositions peuvent être consultés et téléchargés à l’adresse Internet suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome&nbPubliList=15&orderby=upd&orderbyad=Desc&searchtype=QS

Pour soumettre une demande dans le cadre de cet appel à propositions, les organisations doivent s’enregistrer dans PADOR et introduire leur demande dans PROSPECT (voir section 2.2.2. des lignes directrices). Le but de PROSPECT est d’accroître l’efficacité de la gestion de l’appel à propositions et d’offrir un meilleur service aux organisations de la société civile au moyen d’une nouvelle palette de fonctionnalités telles que la soumission en ligne et la possibilité de suivre le statut de leurs propositions en ligne.

La note succincte de présentation et la déclaration du demandeur chef de file (annexe A.1, section 2) doivent être remplies en ligne au moyen de PROSPECT https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/prospect en suivant les instructions fournies dans le manuel d’utilisation de PROSPECT.

Préparation: séance d’informations le LUNDI 15 MAI 2017 à 10h00, à la Délégation de l’Union Européenne à au Maroc, Rabat et manuels d’utilisation.

Pour aider les demandeurs à se familiariser avec le système avant d’introduire une demande en ligne, une séance d’information sera organisée le LUNDI 15 MAI 2017.

Si vous êtes intéressés par cette séance d’information, veuillez envoyer un courriel avant le VENDREDI 12 MAI 2017 à l’adresse  DELEGATION-MOROCCO-IEDDH@eeas.europa.eu en indiquant le nom, le prénom, la nationalité et l’adresse électronique des personnes qui y participeront ainsi que le nom de leur organisation (max. deux participants par organisation). Les frais de participation à cette séance d’information ne sont pas remboursables.

 Mme Nawal FENKAS
Secrétariat Section Gouvernance,
Délégation de l’Union européenne au Maroc
Tél : 212 5 37 57 98 00/65 – Fax : 212 5 37 57 98 10
E-mail : nawal.fenkas@eeas.europa.eu