Appel aux différents acteurs de la société civile d’Afrique, du Maghreb et du monde arabe pour l’abolition de l’article 227 bis du code pénal tunisien

Il y a quelques semaines en Tunisie, une enfant âgée, à peine de 13 ans, a été violée par un homme de 22 ans. Malheureusement, le bourreau n’a nullement été puni. Toute poursuite pénale à son encontre, a été abandonnée, et cela grâce au fameux article 227 bis du code pénal. Voici ce que dit in extenso, le texte : « Est puni d’emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin (quid du sexe masculin ?) âgé de moins de quinze ans accomplis. La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis. La tentative est punissable. Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par cet article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation.»

Cette loi scélérate, en totale contradiction avec la nouvelle constitution dont s’est dotée la Tunisie post-révolutionnaire, ainsi que les conventions internationales qu’elle a ratifiées (CEDAW), pour lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’encontre des femmes, traduit l’esprit patriarcal qui régit tout le corpus et arsenal juridique. Malgré les avancées -certes notables- les femmes restent toujours des citoyennes de seconde zone, sous tutelle, des êtres mineurs qui n’ont jamais été considérées comme l’égal de l’homme.

Aujourd’hui, face aux cas qui se multiplient, en Tunisie comme ailleurs dans le Maghreb et le monde arabe, il est temps d’arrêter de se voiler la face et de considérer le Code du Statut Personne (13 août 1956) comme étant « l’exception tunisienne », parce que entre autres, il a aboli la polygamie et relevé l’âge du mariage à 18 ans, et de mettre fin à de telles exactions et violations des droits de l’être humain et de l’enfant.

Il nous a semblé que le Forum Social Maghreb Machreq, comme dynamique et espace de parole et de liberté, est le lieu idéal pour alerter les opinions publiques et réunir les efforts pour pouvoir peser sur les décisions futures.

Nous citoyennes et citoyens du monde et membres de différentes associations de l’immigration et d’ailleurs, lançons un appel à tous ceux qui se sentent concernés par la question, pour dénoncer les différents textes qui fragilisent les femmes et d’agir en tant que société civile pour sensibiliser les citoyennes et citoyens et les politiques à ces « anachronismes » juridiques. Il est urgent de traiter la question avec sérieux, d’autant plus que le Liban et le Maroc viennent d’abolir cette loi.

Premiers signataires

Aida Azar
Alima Boumediene Thierry
Aziz Idomine, ADALA
Aziza ELLOUAZIRI, ODCCP
Bachri Moutik
Boualam Izahoun
Catherine Verbranggen
Chadia Arab, IDD
Choukri Karmine, ODDH
Daniel KEND
Driss El Korchi
Fatima Tharwan
Félicité Perpétue BOUM, AMID
Hedi Chenchabi, AIDDA
Hend Mizouni, CVDTunisie
Hicham Rzaoui, UGTM
Houda Zekri, Collectif 3 C
Ibtissem MZIBRI, Mouvement ANFESS démocratique
Jamila GOUAIMA, ODCCP
Jamila Lammati
Jean-Emile BIYONG, AMID
Kabira Chatire, Parti Socialiste Unifié (Maroc)
Mohamed BAZZA, IDD
Mohamed Ben Saïd, UTAC
Mohamed Leghtas, Forum des Aletrnatives Maroc/ Joussour
Mokhtar Merkaoui
Moncef Giedouar, FTCR
Mourad Allal, CRLDHT
Nacer El Idrissi, ATMF
Naïma Bentayeb
Radhia Younes
Raja Dahmani, ATFD
Raoudha Faouel, FTCR
Salma Saidy
Soumia Daghor
Tarek BENHIBA, FTCR
Wafa Hamareffas, AMIS
Wassila Ayadi
Yasmina Chouaki
Zohra Lamouchi, UGTT