A l’occasion de l’adoption, en Conseil du gouvernement,
du projet de loi sur le travail domestique
Nous avons appris que le Conseil de Gouvernement réuni, le jeudi 03 mai 2013, a approuvé une nouvelle mouture du projet de Loi réglementant « les conditions d’emploi du personnel de maison ». De plus, nous croyons savoir que la version présentée, la semaine dernière, n’est pas définitive, puisqu’une commission interministérielle aurait été constituée pour y apporter des « retouches ».
Ce texte est censé constituer une loi spécifique telle que prévue dans l’article 4 du Code de Travail promulgué depuis 2004, qui stipule que « Les conditions d’emploi et de travail des employés de maison qui sont liés au maître de maison par une relation de travail sont fixées par une loi spéciale ».
Concernant « l’exploitation des filles mineures dans le travail domestique », d’après nos informations, ce nouveau texte ne diffère pas de celui approuvé, le 12 octobre 2011 par le gouvernement précédent !!
En confirmation de notre communiqué du 14 octobre 2011 et du mémorandum diffusé auprès de plusieurs acteurs institutionnels et associatifs, nous considérons que nous sommes loin du texte spécifique aux « filles mineures exploitées dans le travail domestique (petites bonnes) » attendu par la population et que nous réclamons sur la base d’études objectives des conditions réelles de ces filles, car :
1. Il n’est pas pertinent de traiter du travail domestique des enfants âgés de moins de 15 ans dans un texte qui réglemente le travail du personnel de maison, dans la mesure où il s’agit d’une situation illégale.
2. Le texte doit faire obligation aux personnes au courant de cas de travail domestique d’enfants d’en informer les instances ayant l’autorité d’intervenir sur le lieu de leur « exploitation » et de définir ces instances et préciser leurs prérogatives
3. Le texte doit définir les modalités et les conditions légales et pratiques de retrait
et d’accueil des filles retirées du lieu d’exploitation pour les « remettre en état sur les plans physique et psychologique » et les préparer à leur réinsertion, dans des structures dédiées et dotées des moyens et des compétences adéquates.
4. Il doit définir les modalités et les conditions légales et pratiques de réinsertion de ces filles dans leur famille et à l’école et le suivi social et scolaire adéquat.
5. Il doit définir, de manière explicite, la responsabilité de l’Etat dans la prise en charge de ce processus comprenant le retrait, la remise en état, la réinsertion et le suivi ;
6. Enfin, le texte doit définir la responsabilité des parents qui mettent leurs filles mineures en « location » et des intermédiaires (samsar) qui en ont fait une activité commerciale florissante avec pignon sur rue.
Partant, le Collectif associatif « Pour l’éradication de l’exploitation des filles mineures dans le travail domestique » en appelle à tous les acteurs associatifs et politiques pour une plus forte mobilisation pour recadrer ce texte dans le sens de nos propositions étayées et réalisables pour créer les conditions d’en finir avec une pratique sociale contraire aux exigences des textes internationaux et nationaux sur le respect des droits de l’enfant, en général, et des filles mineures, en particulier.
Fait à Casablanca, le 03 mai 2013
