L’Organisation marocaine des droits humains, association Adala pour un procès équitable et l’association Anfass démocratique, ont présenté le 8 février 2016, un rapport alternatif au sixième Rapport gouvernemental relatif au Droits civils et politiques, au Comité des droits de l’homme (CCPR) à Genève. Celui-ci est chargé de surveiller la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Auparavant, ces trois organisations avaient été surprises de voir leurs noms figurant parmi les signataires d’un autre rapport alternatif, initié par la Coordination maghrébine des organisations de défense des droits de l’homme (CMODH). Elles en avaient pris connaissance en consultant le site du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (OHCHR).
Les trois organisations sont ensuite rentrées en contact avec le secrétariat de la CMODH, afin de s’informer sur le fait d’insérer leurs noms parmi les signataires du dit rapport sans qu’elles soient consultées à ce sujet pour donner leur avis, le valider et ensuite le signer. A cette occasion, elles avaient demandé de retirer leurs signatures du document.
Et devant le refus de la CMODH de répondre favorablement à leur demande, les trois organisations ont été contraintes de contacter le secrétariat du Comité de s droits de l’homme (CCPR) pour solliciter la suppression de leurs signatures, demande qui a été bien entendue par ce dernier.
La raison de procéder ainsi , se justifie d’une part, par l’absence de respect de l’ approche participative de la part du secrétariat de la CMODH qui s’est donnée le droit d’élaborer un rapport au nom d’organisations, sans que ce rapport soit discuté et validé par leurs instances compétentes, pour le soumettre à l’instance conventionnelle concernée (Comité des droits de l’homme).
La raison se justifie d’autre part, par le fait que le rapport de la CMODH n’exprime pas les avis et appréhensions des trois association envers l’état des droits humains politiques et civils, étant donné qu’il ne reflète pas les indicateurs et données en lien avec les violations des droits de l’homme dans notre pays. En effet, ne reposant guère sur une approche fondée sur les droits humains, le rapport en question, reste loin de répercuter les problématiques liées Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( PIDCP)
Concernant les points à traiter soumis par le CCPR au gouvernement marocain, et après avoir pris acte des réponses du gouvernement, cinq organisations, en l’occurrence, l’Organisation marocaine des droits humains, association Adala pour un procès équitable, association Anfass démocratique, Fédération nationale des associations amazighes (FNAA) , en plus de l’ Association nationale des jeunes avocats au Maroc , ont présenté un deuxième rapport relatif aux réponses du gouvernement à la liste des points à traiter.
Ce deuxième rapport s’articule autour des problématiques se rapportant à la en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) suivantes :
-Primauté des conventions internationales sur la loi nationale
-Adoption d’une loi spécifique à l’état d’exception. Celle-ci doit préciser les conditions objectives et procédurales régissant la proclamation de l’état d’exception.
-Mise en place d’une stratégie nationale de lute contre la discrimination
-Octroi de prérogatives effectives à l’Instance pour la parité et lutte contre toutes les formes de discrimination (IPALD), notamment pour ce qui a trait à la protection, et respect des Principes de Paris relatifs aux Institutions nationales des droits de l’homme (INDH)
-Mise en place d’une stratégie nationale pour promouvoir les droits des femmes et l’élimination de toutes les formes de violence, en associant effectivement des organisations de la société civile
-Abolition de la peine de mort, conformément à l’article 20 de la Constitution
-Accélération de la création du Mécanisme national pour la prévention de la torture
-Reconnaissance du mandat du Comité des disparitions forcées, conformément de l’article 3& de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
-Reconnaissance par le Maroc de la compétence du Comité disparitions forcées
-Séparation effective entre les pouvoirs, et renforcement du champ de la loi , pouvoir législatif et de l’indépendance de la justice
-Accélération de promulgation de la loi relative à l’établissement des étrangers au Maroc, et de celle relative à l’asile, leur garantissant le respect total des droits fondamentaux, conformément aux normes internationales inhérentes.
-Prise en compte des observations et recommandations émises par le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) dans ses mémorandums sur les libertés d’associations, rassemblement, manifestation pacifique et la constitution des associations
-Garantie de l’âge de 18 ans, comme âge minimum requis pour l’emploi
-Mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, et sa traduction en une loi organique reflétant l’identité marocaine convenue par les marocains en vertu de la Constitution de 2011.
