La fixation de l’âge de 18 ans dans le projet de Loi 19.12, une obligation sociétale, légale et morale contre l’exploitation des « petites bonnes ».

A l’occasion du dépôt des amendements concernant le projet de loi 19.12 relatif au travail domestique auprès de la commission des affaires sociales.

La fixation de l’âge de 18 ans dans le projet de Loi 19.12,

une obligation sociétale, légale et morale
contre l’exploitation des « petites bonnes ».

Les groupes parlementaires présentent aujourd’hui, mardi 19 janvier 2016, leurs éventuelles propositions d’amendements concernant le projet de loi 19.12 relatif au travail domestique auprès de la commission des affaires sociales de la première chambre du parlement.

Il est à rappeler que ce projet de loi définit l’âge limite d’exercer le travail domestique à 16 ans :

en contradiction avec les engagements tels que ratifiés par le Maroc dans le cadre des conventions et instruments internationaux, en particulier les conventions 138 et 182 de l’OIT et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ;
et contre les avis des deux institutions constitutionnelles (Conseil National des Droits Humains et Conseil Economique, Social et Environnemental), des institutions intergouvernementales l’UNESCO, l’UNICEF, de l’Agence des Nations Unies chargée du suivi de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et contre les avis des organisations de la société civile investies dans la protection de l’enfant.

A cette occasion, le Collectif associatif « Pour l’éradication du travail des petites bonnes », totalement mobilisé, interpelle solennellement et à nouveau, les Chef(e)s des groupes parlementaires et tous les député(e)s et leur demande de présenter des amendements portant à 18 ans comme minimum d’âge d’accès au travail domestique. Le Maroc a ici une occasion de démontrer très concrètement son engagement pour améliorer les conditions de vie de ses enfants et leurs droits, en éradiquant une pratique indigne qui n’honore pas notre pays et qui est contraire aux référentiels internationaux et nationaux en matière des droits humains.

Tout en soulignant notre attachement à l’âge de 18 ans comme étant l’âge limite du travail domestique, nous réitérons notre appel au Gouvernement pour :

Mettre en œuvre une politique intégrée et multisectorielle de protection de l’enfant contre toutes formes de privation de droits et toutes pratiques qui leur portent atteinte ;
Donner un caractère pénal à l’emploi des mineur(e)s dans le travail domestique et se doter des instruments et des moyens efficaces pour sa mise en œuvre, dont le flagrant délit ;
Mettre en œuvre les dispositions, les instruments et les moyens humains et matériels pour extraire les « petites bonnes » des maisons, les réhabiliter physiquement et psychiquement et les réinsérer en famille et à l’école ;
Organiser des actions de conscientisation et de sensibilisation, principalement pour les familles et les intermédiaires, pour consolider les droits de l’enfant et mettre en exergue les dangers de l’emploi des mineur(e)s dans le travail domestique.

Secrétariat du Collectif

Rabat, le 19 janvier 2016

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