Le 3 mai 2017 la communauté internationale célèbre la journée mondiale de la liberté de la presse et en cette occasion le CMF appelle le nouveau gouvernement et le parlement à revoir leurs politiques publiques envers la liberté de la presse, la protection des journalistes et la question de l’impunité.
En effet, les changements dans la législation sur la presse, introduits en 2016, n’ont pas atteint les standards internationaux et ce sur plusieurs domaines :
- Les dispositions relatives aux peines de prison pour diffamation abrogées dans le code de la presse ont été inscrites dans le code pénal ;
- Les journalistes continuent d’être soumis à diverses formes de censure, y compris les procès, les attaques physiques et les menaces par les autorités et, dans certains cas, par des campagnes de haine par le biais des médias sociaux par des acteurs non étatiques ;
- Le report répété des procès des journalistes et activistes des droits de l’homme accusés de nuire à la sécurité nationale est perçu comme un harcèlement judiciaire et une «épée de Damoclès» pendue sur les têtes de journalistes critiques ;
- Les autorités continuent d’arrêter et de déporter les journalistes étrangers qui traitent des sujets sensibles en raison de l’absence de l’autorisation officielle de faire des reportages ;
- La définition étroite de l’exercice du journalisme a maintenu des restrictions sur la pratique du journalisme (carte de presse, diplôme universitaire, salaire) en excluant de la protection d’autres producteurs et diffuseurs de l’information, comme les bloggeurs et les journalistes citoyens.
Malgré les appels répétés par les professionnels et la société civile pour la mise en place d’un mécanisme transparent de protection des journalistes, le gouvernement tarde à lancer une consultation avec les acteurs concernés pour installer ce mécanisme.
Le CMF propose que le gouvernement adopte un model de mécanisme concret et transparent de protection à gouvernance multipartite composé de représentants du ministre d’Etat au droits de l’homme, ministère de la communication, la justice et l’intérieur ainsi que des représentants du de la Délégation interministérielle aux droits de l’homme, des associations de journalistes et éditeurs, du Conseil national des droits de l’homme et de représentants d’organisations non gouvernementales œuvrant pour le liberté de la presse.
Ce mécanisme doit adopter une stratégie concrète sur la protection des journalistes dont les contours devraient prendre en considération la question de l’impunité par l’investigation des cas d’agression physique ou de menace contre les journalistes et traduire en justice les auteurs des attaques et des menaces.
En parallèle, le nouveau gouvernement devrait prendre des mesures pour améliorer la situation de la liberté de la presse et la protection des journalistes :
- Lancer un programme de formation pour les agents de la sécurité sur la protection des journalistes ;
- Renforcer la compétence des juges sur la liberté d’expression et de la presse selon les standards internationaux ;
- Arrêter toutes les poursuites judicaires contre les journalistes et activistes des droits de l’Homme sur la base de l’ancien code de la presse ou de la loi antiterrorisme ;
- Reconnaitre le droit à la protection pour les autres catégories de producteurs et diffuseurs de l’information ;
- Accélérer le processus d’adoption de la loi sur le droit d’accès à l’information
- Intégrer le droit d’accès à l’information et la protection des journalistes dans tous les objectifs et cibles de la stratégie du développement durable.
Casablanca 3 mai 2017
La liberté de la presse et la protection des journalistes sont des conditions
nécessaires pour la construction d’une société et un Etat démocratiques
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Saïd Essoulami
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