Une nouvelle pierre féministe dans l’édifice de la révolution: La Tunisie adopte sa loi pour l’élimination de la violence contre les femmes
Le 26 juillet 2017 marque une nouvelle page de l’histoire de la Tunisie. Le parlement tunisien a adopté une loi pour l’élimination de la violence contre les femmes. Exigée par la société civile depuis des décennies et prescrite par la Constitution de 2014, l’élimination des violences contre les femmes est maintenant un fait. A compter d’aujourd’hui, les femmes tunisiennes sont mieux protégées de toutes les formes de violence et les agresseurs tenus responsables de leurs actes.
Cette loi consacre une vision globale incluant prévention, protection et prise en charge des femmes exposées à toutes formes de violences physiques, morales, sexuelles, économiques ou politiques, en particulier les plus vulnérables d’entre elles, comme c’est le cas des aides ménagères. Elle modifie certaines dispositions du Code Pénal qui favorisaient l’impunité des auteurs. C’est un tournant majeur en ce qu’elle reconnait la notion de victime et met sa protection et la restitution de ses droits au coeur de ses préoccupations.
- Elle met fin à l’échappatoire honteux permettant à l’agresseur sexuel de mineures de se soustraire aux poursuites en se mariant avec sa victime.
- Elle fait également de toutes les violences des crimes et délits d’ordre public, en particulier les violences dans le couple dont la notion a été élargie aux ex conjoints, fiancés et ex fiancés.
- Le retrait de la plainte par la victime n’arrête plus désormais les poursuites, ni l’exécution de la peine.
- Un devoir de signalement des violences pèse sur toute personne, y compris celle tenue par le secret professionnel, en cas de danger menaçant la victime.
- Longtemps dénié, l’inceste est nommément désigné. Il constitue une circonstance aggravante du viol et de l’attentat à la pudeur.
- La notion de viol n’est plus réduite aux seuls actes commis sur les personnes de sexe féminin mais s’étend enfin aux personnes de sexe masculin.
- Le consentement possible à un acte sexuel y a été élevé à l’âge de 16 ans alors qu’il était de 13 ans.
- Le juge a la faculté de prendre des ordonnances de protection permettant l’éloignement de l’auteur du domicile de la victime. Un corps spécialisé de la police est constitué et formé en matière de violences sexistes et les plaintes des victimes, sont obligatoirement enregistrées et communiquées au ministère public.
- Un corps spécialisé de la police est constitué et formé en matière de violences sexistes, les plaintes des victimes obligatoirement enregistrées et communiquées au ministère public.
Les activistes et organisations féministes de la coalition de la société civile pour l’adoption de la loi relative à l’élimination de la violence contre les femmes et les filles (CNAV) sont fières et reconnaisant(e)s à tous ceux et celles qui ont porté et soutenu ce combat : depuis les femmes exposées à la violence, les hommes et les femmes qui se sont mobilisés pour 2
les droits des femmes, en passant par le Ministère de la femme, de la famille et de l’enfance porteuse du projet, pour arriver aux parlementaires qui ont oeuvré pour que cette loi soit adoptée.
« Cette loi est un tournant de l’histoire tunisienne, comme le fût le code du statut personnel (CSP) de 1956 » s’est exclamée une activiste féministe au parlement hier. Votée à l’unanimité des députés présents, unis autour de l’idée que les violences contre les femmes ne sont pas des affaires d’ordre privé, mais que leur éradication est garante de la paix et de la sécurité de la société toute entière.
C’est une pierre féministe ajoutée aux fondations de la Tunisie démocratique et l’aboutissement d’un combat de vie, mené par les militantes féministes au sein de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD), notamment.
Nous restons mobilisé (e) s pour la mise en oeuvre de la loi et l’allocation par l’Etat du budget nécessaire à la prévention, protection, prise en charge des victimes et lutte contre l’impunité.
Notre combat continue pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par la réforme des textes et leur harmonisation à l’égalité Constitutionnelle, en particulier le Code du Statut Personnel (CSP) qui maintient une structure familiale patriarcale, génératrice de violences.
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Pour plus d’informations sur cette loi ou sur la coalition de la société civile pour l’adoption de la loi relative à l’élimination de la violence contre les femmes et les filles (CNAV), veuillez contacter :
Ahlem Belhaj (ATFD): 98828715
Salwa Kennou (AFTURD) : 23 546 662
Sana Ben Achour (Beity): 23 510 779
Torkia Chebbi (LET): 98 937 983
