Pourquoi c’est important
Mrs Le Ministre de l’Intérieur et Le Ministre de la Justice:
Quel intérêt à avoir des droits quand déposer plainte devient un cauchemar en Algérie
Un droit n’est effectif que si, lorsqu’il est violé, les victimes disposent de réelles possibilités de recours.
Or en pratique, lorsque ces victimes ne peuvent solliciter la protection de la justice par le dépôt d’une pliante, c’est de fait une négation de leurs droits.
Selon l’article 139 de la constitution algérienne, le pouvoir judiciaire protège la société et les
libertés comme il garantit, à tous et à chacun, la sauvegarde de leurs droits
fondamentaux.
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
L’Algérie en ratifiant le pacte international des droits civils et politiques (article 2), s’est engagée :
–
A respecter et à garantir à tous les
individus, se trouvant sur son territoire, les droits reconnus dans le Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
–
A garantir à toute personne, dont les droits et libertés auront été violés, de disposer d’un
recours utile, même si la violation a été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
Dans un Etat de droit, la procédure de plainte doit être à la portée de toute personne s’estimant victime. Que cette personne soit une ressortissante ou se trouvant sur le territoire national.
Cette démarche doit lui être accordée sans privilège ni discrimination.
Pour dénoncer des pratiques récurrentes de déni de dépôt de plainte, nous, signataires de cette déclaration, interpellons le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Justice pour veiller au respect de la procédure de dépôt de plainte afin que la justice, fondée sur les principes de légalité et d’égalité, soit accessible à tous conformément à l’article 140 de la constitution algérienne
Oran le 12 octobre 2015
Les premiers signataires :
APCS –
Association de Protection Contre le Sida
FARD – Femmes
Algériennes Revendiquant leurs Droits – Oran
Le Collectif de Solidarité avec les subsaharien – nes réfugié – e-s à Oran
Le Petit Lecteur
L’Association enfance en détresse, El hachemi fatima zohra Tiaret
Tharwa Fadhma N’Soumeur
LADDH Bejaia
8-Réseau Wassila
RAJ
Belhorizon
Amnesty International – Algérie
Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie
Sos Disparu(e)s
