- Abdelilah Benkirane, Secrétaire Général du Parti Justice et Développement (PJD)
- Nabil Benabdallah, Secrétaire Général du Parti du Progrès et du Socialisme (PPS)
- Salaheddine Mezouar, Secrétaire Général du Rassemblement National des Indépendants (RNI)
- Mhand Laensar, Secrétaire Général du Mouvement Populaire (MP)
Nous avons accueilli avec grand optimisme le report du vote en plénière par la Chambre des Représentant(e)s du projet de Loi 19.12 sur « Les conditions d’emploi et de travail des employé(e)s domestiques », à la demande de M. le Ministre de l’Emploi et des Affaires Sociales, en accord avec les responsables de la majorité parlementaire, pour permettre une nouvelle concertation concernant l’âge minimal d’accès au travail domestique.
Nous avons, également, noté avec grande satisfaction les déclarations de M. le Ministre et de responsables de partis politiques de la majorité sur l’avènement d’un accord sur la fixation de cet âge à 18 ans et de l’imminente proposition d’un amendement au projet de loi, suivant les procédures de la Chambre.
Par contre, les déclarations sur la proposition d’une période transitoire de cinq (5) ans, avant l’application de l’âge de 18 ans nous inquiète à plus d’un titre :
- Une période de transition ne permet pas de résoudre le problème des mineur(e)s, aujourd’hui, exploitées dans le travail domestique et qui se chiffrent par dizaines de milliers.
La cohérence et la logique de votre acte législatif imposent d’interdire de faire travailler des « petites bonnes » dès promulgation de la loi, avec toutes les dispositions y afférentes. Il s’agit de couper court avec cette exploitation d’un autre âge et de sévir de la manière la plus sévère contre les contrevenant(e)s.
Nos institutions et nos services publics ont montré en de nombreuses occasions leur capacité à éradiquer les pratiques illégales, surtout quand les orientations et le cadre légal sont clairement définis. Offrir un délai aux exploiteur(e)s de mineur(e)s équivaudrait à faire preuve de faiblesse de l’Etat.
- Accorder une période transitoire reviendrait à autoriser, pour encore « trop longtemps », l’exploitation des mineur(e)s dans le travail domestique en toute « légalité » et à perpétuer une pratique condamnée par la très grande majorité des citoyens et formellement dénoncée par les instances et institutions nationales et internationales. Cela contribuerait à encourager les intermédiaires (samsar) et à faire prospérer le marché de la traite des « fillettes » au grand bonheur des employeur(e)s sans scrupules qui semblent constituer la cible à satisfaire des opposant(e)s à l’interdiction immédiate.
Nos propositions dans le processus législatif en cours concernant la partie du projet de Loi 19.12 traitant des mineur(e)s traduisent les attentes des enfants que nous accompagnons, depuis plusieurs années, de leurs parents et des acteurs publics locaux confrontés à la réalité de cette pratique :
- Prévoir dans la loi les dispositions légales adéquates et les mécanismes pour l’appliquer, s’agissant de domiciles privés ne pouvant être pénétrés sans dispositions légales particulières. La proposition du « flagrant délit » que nous avons faite depuis 2009, nous paraît la plus efficace et la plus facile à mettre en œuvre, plutôt que la procédure classique et inadaptée de l’inspection du travail proposé dans le projet de loi actuel, sur le modèle du Code du travail.
- Prévoir dans la loi les dispositions légales adéquates et les mécanismes pour sauver et accompagner les filles actuellement en situation d’exploitation dans les maisons et ceux/celles qui seront identifié(e)s après la promulgation de la loi, comprenant leur extraction de l’exploitation, leur réhabilitation sanitaire et psychologique, leur réinsertion en famille et à l’école et de leur accompagnement social et pédagogique après réinsertion
Bien entendu, les associations et autres acteurs sociaux institutionnels pourront mettre à la disposition de l’Etat leur savoir-faire en termes d’accompagnement des mineur(e)s sorties de l’exploitation dans les maisons et de sensibilisation de la population, dans le cadre d’un plan d’action à établir.
Nous comptons sur votre sens du devoir envers nos enfants et envers notre pays pour donner une suite favorable à nos propositions et pour les intégrer dans les modifications que vous vous proposez d’apporter au projet de loi.
Veuillez agréer, Messieurs les Chefs de Parti, l’expression de notre considération.
Casablanca, le 27 mai 2016
Le Collectif associatif « Pour l’éradication de l’exploitation
des mineures dans le travail domestique »
Contacts :
