Demain mercredi 20 juillet 2016 à 14h00, la Commission « Education et Affaires Culturelles et Sociales » de la Chambre des Conseiller(e)s reprend, en seconde lecture, l’examen du Projet de loi 19.12 sur « Les conditions d’emploi et de travail des travailleur(e)s domestiques », après une première séance tenue le 15 du mois dernier.
Elle devrait procéder à l’examen de ce texte article par article, avant de traiter des amendements présentés par les différents groupes de la Chambre.
Or de sources proches de la Commission, 24 heures avant la réunion, l’article 6 continue à poser problème, faute d’accord sur le mode d’application de la fixation à 18 ans de l’âge minimal d’accès au travail domestique.
D’aucuns considèrent que la proposition du gouvernement d’une période de transition de 5 ans au cours de laquelle il sera permis d’exploiter les mineur(e)s âgé(e)s de 16-17 est contraire à l’esprit et aux fondements légaux de la fixation de 18 ans.
De plus, des élus, des institutionnels experts nationaux et internationaux et la société civile agissant pour les Droits Humains dans toutes ses composantes sont unanimes pour attirer l’attention sur l’incongruité d’une telle disposition et la quasi-impossibilité de la mettre en œuvre.
Par contre, le projet de loi est muet sur la situation des dizaines de milliers de « petites bonnes » actuellement exploitées dans les maisons et qui le seraient au moment de la publication de ladite loi.
Ainsi, les principaux sujets d’amendements suivants soutenus par la société civile auprès des élu(e)s et de gouvernement ont pour objectif de donner sens et cohérence à ce texte qui est en ballotage depuis près de dix ans :
1. Interdire l’exploitation des moins de 18 ans dans le travail domestique, à partir de la date de promulgation de la Loi, pour marquer la nette volonté de l’Etat d’en finir avec cette pratique indigne
2. Consacrer la période de transition de 5 ans qui est prévue dans le projet de loi à la mise en œuvre de programme(s) de résolution de la situation des « petites bonnes » en exploitation au moment de la promulgation de la loi, pour créer les conditions objectives d’éradication de l’exploitation des mineur(e)s dans le travail domestique.
Sur le terrain, pendant que les élu(e)s et le gouvernement transigent à Rabat, la société civile se constitue partie civile à Rabat dans l’affaire du décès d’une « petite bonne » de 14 ans dans la piscine d’une villa huppée de ses « exploiteur(e)s » à Fès.
Une circonstance cruelle pour nous rappeler la réalité des « petites bonnes » dans notre plus beau pays du monde.
