Les composantes de la Coalition « Printemps de la Dignité » et plusieurs autres réseaux nationaux et centres d’écoute, réunis à Rabat le 12 mars 2016, ont examiné la nouvelle version de l’avant-projet de loi 103-13 relatif à la lutte contre la violence faite aux femmes, élaborée par le Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et du Développement Social (MSFFDS) en partenariat avec le Ministère de la Justice et des Libertés.
Tout en enregistrant que ledit avant-projet de loi a enfin été libéré, après près de deux ans et demi d’attente, les associations participantes expriment leur mécontentement et dénoncent sa non-conformité avec la Constitution, les engagements internationaux du Maroc et les normes et standards en matière de législation de lutte contre la violence ainsi que sa non-prise en compte des exigences de protection des femmes victimes de violence.
Outre leur mise à l’écart de l’élaboration de cet avant-projet et la violation de leur droit constitutionnel à l’information, les signataires de la présente déclaration, condamnent :
l’obstination du MSFFDS à garder un texte introductif –au lieu d’un préambule de cadrage–où la référence à la Constitution et aux droits humains des femmes est pour le moins ambivalente et où le contournement des acquis est flagrant ;
l’abandon du cadre conceptuel, relatif aux formes de violence, contenu dans la première version de l’avant-projet et la conservation d’une définition brève et générale de la violence, qui mènera à l’impunité pour des actes de violence non couverts par la définition ;
L’absence des exigences de base d’une législation inhérente à la lutte contre la violence basée sur le genre et la réduction de cet avant-projet à quelques amendements partiels et dispersés du Code pénal allant jusqu’à y greffer des propositions d’articles de l’avant-projet du Code pénal ;
l’acharnement à associer, dans le même texte, femmes, mineurs, ascendants avec l’ajout des« descendants » dans une loi censée être spécifique à la violence qui cible les femmes en raison de leur sexe ;
l’abandon de l’interdiction de nombreux actes de violence (vol, fraude et abus de confiance entre conjoints par exemple), et la non-criminalisation de toutes ses formes et ses types, notamment le viol conjugal et certains actes de violence psychologique et économique ;
la non-protection juridique de certaines catégories de femmes notamment les mères célibataires, les migrantes et les femmes en situation de handicap ;
la confusion entre les mesures de protection et de prévention, et entre ces deux mesures (bien que insuffisantes) et certaines sanctions. De plus, cet avant-projet traduit l’absence d’une vision claire de la pénalisation qui prend en considération le genre et qui limite l’impunité dans les crimes de violence ;
l’incompatibilité des mesures procédurales avec le caractère spécifique des crimes de violence et leur incapacité à garantir aux victimes leur droit d’accès à la justice et à l’équité et à assurer la flexibilité dans la production de la preuve ;
l’exclusion des associations concernées du droit à se porter partie civile devant la justice dans les cas de violence.
Pour ces différentes raisons, les associations, réseaux et centres d’écoute signataires de cette déclaration annoncent leur rejet de l’avant-projet de loi 103-13 et appellent :
le gouvernement à revoir le projet, en se basant sur le cumul d’expériences et sur les propositions faites par les associations de défense et de promotion des droits des femmes démocratiques, les coalitions et les réseaux associatifs et les institutions nationales ;
les partis politiques, les syndicats et les associations de la société civile et les diverses forces démocratiques à se mobiliser contre ce projet et à plaider pour sa révision radicale, de manière à ce qu’il présente une réponse réelle et efficace au phénomène de la violence faite aux femmes.
Organismes signataires
. Coalition printemps de la dignité
. Le réseau des associations de développement Oases sud-est
. Le réseau ANAROUZ
groupe de lutte conte la grossesse des mineures
. L’observatoire ouyoune nissaiya fédéraliste nationale des associations amazighes
. Espace associatif
. Réseaux espace libère Al Mohammedia
. Association Marocaine pour les Droits des Femmes (AMDF)
. Fédération de la Ligue Démocratique des Droits des Femmes (FLDDF)
. Association Marocaine de Lutte contre les Violences à l’Égard des Femmes (AMVEF)
. Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM)
. Association Amal pour un avenir meilleur
. Initiatives pour la Protection des Droits des Femmes – Fès (IPDF)
. Association Aspirations Féminines (AAF)
. Organisation Marocaine des Droits Humains (OMDH)
. Association Marocaine des Droits Humains (AMDH)
. Association Chaml pour la Famille et la Femme
. Association Solidarité Féminine (ASF)
. Association Ennakhil pour la Femme et l’Enfant
. Association Epanouissement Féminin (AEF)
. Union de l’Action Féminine ( UAF)
. Association Insaf à Casablanca
. Association Insat pour la protection des mères célibataires (à Benimellal)
. Association Sayeda Al Horra ( Tanger-Tétouan)
. Association Assanaa Annissaiya (Eljadida)
. Association Troisième 3ème Millénaire pour le Développement et l’Action Associative du Sud Est (Arrachidiya)
. Association Femmes du Sud (Agadir)
. Association Mains Solidaires pour le Droit à la Dignité et la Citoyenneté (Larache)
. Fondation Ytto (Casablanca)
. Forum Marocain des alternatives citoyennes FMAS
. Fondation Hatime pour la liberté d’opinion et d’expression
. Association femmes de la montagne
. Association mains libres
. Association 12 mars
. Association Azilal pour le développement et l’environnement et la communication
. Association El ouffok pour le femme et l’enfant
. Association anouar femme pour les travaux socio et éducatifs kessar kebbir
. Association recherche féminine pour le développement et la coopération
. ASSOCIATION coopération et développement – CENTRE NOUR- JRADDA
. Association Azzewia pour le développement Bouaanane
. Association zaytouna pour l’éducation et le développement féminin ksar el kabir
. Association al Ahd jadid Tétouan
. Initiative féminine pour l’intégration des femmes dans le développement martil
. AMDH centre karama taourirete
. Association Alhadaf Boulmane
. Association Amal pour la femme et le développement El-hajeb
. Association Amna Tanger
. Association oxygène Ouarzazate
. Association Tassemtane Chefchawen
. Centre multifonctionnel pour l’autonomisation des femmes BATHA
. Association Mouvement Twiza benguerire
. Association mouvement centre droits des genres centre AL karama fes
. Association alliances des femmes du Maroc Tétouan
. Association aine ghazal Oujda
. Association espace de femme Tenghir
. Association ouad srou khenifra
. Forum des femmes pour l’égalité, le développement et la coopération Larache
. Association alternatives citoyennes
. Centre chourouk pour le développement social
IPDF Meknès
. Association Al attae féminin
. Association Espace solidarité et développement
. Centre IBZOU pour la femme et développement
. Centre ISIS pour la femme et le développement
. Associations amies de l’enfant et des jeunes
. Association Adala pour le droit à un jugement équitable
. Association ALCS
. Union initiatives de développement Bouanane
. Association Chouala pour l’éducation et la culture
. Association des jeunes Zeghaneghen pour la créativité et le développement
. Association espace vert
. Association AMLAK
. Association AMPF
. Association Amal pour l’éducation et la formation
femme pour développement de la femme rurale el Mhaya
. Association al yousser pour l’éducation, le développement et la formation
. Association ROAE LMASSIR
. Union des initiatives en développement
. Association des jeunes de Zghanghane pour la créativité et le développement
. Espace associatif d’Ait Ourir
. Association espace vert pour le développement durable, l’environnement et les droits humains association forum de la famille marocaine
* Contact : Asma Elmehdi courriel.
Mis en ligne sur Sisyphe, le 19 mars 2016
