COMMUNIQUE DE PRESSE A L’OCCASION
DE L’XAMEN DU PROGRAMME DU GOUVERNEMENT
Casablanca, le 22 avril 2017
Le programme présenté par le Chef du Gouvernement désigné, devant les deux chambres du Parlement réunies, mercredi 19 avril 2017, ignore le sort réservé à des dizaines de milliers de « petites bonnes » dans notre pays.
Pourtant, avant et pendant les législatives d’octobre 2017, les partis de l’actuelle majorité comme de l’opposition, que nous avions rencontrés, avaient adhéré aux revendications de notre Collectif « pour l’abolition, à terme, de l’exploitation des mineur(e)s dans le travail domestique », dont la première phase est la modification de la Loi 19.12 sur « le travail domestique » votée dans les conditions que chacun(e) sait à la fin de la dernière mandature du Parlement.
Bien plus, des partis, dont le Parti du Progrès et du Socialisme (PPS), l’Union Socialiste des Forces Populaires (USFP) et la Fédération de la Gauche Démocratique (FGD) les ont intégrées explicitement dans leur programme.
Dès l’annonce de la constitution de la majorité parlementaire et pendant l’élaboration du programme de gouvernement, début avril, nous avons écrit au Chef de Gouvernement désigné et aux chefs de parti composant ladite majorité pour leur rappeler leurs engagements et leur demander de les prendre en compte dans les actions prioritaires en faveur de l’enfant et de la femme.
Parallèlement, nous avons demandé une rencontre au Ministre de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle pour lui présenter notre argumentaire, très largement diffusé par ailleurs, et notre plan d’action réaliste et réalisable pour sauver les mineur(e)s en situation d’exploitation et préserver d’autres qui en sont menacé(e)s.
Or, dans le programme présenté par le Chef de Gouvernement désigné, le sujet est traité en une phrase générique qui concerne « la mise en œuvre de la loi 19.12 », sans autre précision sur le sort réservé aux dispositions qui consacrent à 16 ans l’âge minimal d’accès au travail domestique, « pendant une période transitoire de 5 ans à compter de la date de publication dans le Bulletin Officiel des décrets d’application de ladite loi ». Soit dit en clair, longtemps après la mandature de l’actuel gouvernement !!
Indépendamment de nos observations sur la Loi 19.12 et de notre contestation des dispositions concernant les mineur(e)s, force est de constater que ce texte voté en juillet 2016 et publié en août, soit depuis 8 mois, n’a fait l’objet d’aucune action concrète pour activer le processus de sa mise en œuvre. Ce qui laisse craindre que l’exploitation des mineur(e)s dans le travail domestique n’est pas prête d’être éradiquée.
Ainsi, devant le silence du Programme de Gouvernement sur cette pratique indigne contraire aux engagements internationaux de notre pays, à notre Constitution et à notre devoir moral envers les enfants de notre pays, nous avons adressé des lettres aux chefs de parti et aux des groupes parlementaires dans les deux Chambres du Parlement pour rappeler l’injustice subie par les « petites bonnes » et demander la prise en compte du plan d’action suivant dans leurs propositions d’amendement du Programme du Gouvernement :
- Modifier les dispositions des articles 6 et 27 pour permettre d’appliquer immédiatement la limitation
à 18 ans de l’âge minimal d’accès au travail domestique
- Compléter l’article 6 de manière à interdire « l’emploi » de toute personne mineure nouvelle, à partir
de l’entrée en vigueur de cette disposition
- Renforcer l’article 23 sur la dissuasion et la répression en distinguant le cas des mineur(e)s de celui des travailleur(e)s domestiques adultes et en traitant des personnes morales intermédiaires
- Engager un plan d’action interministériel efficace daté pour régulariser la situation des dizaines de milliers de mineur(e)s en situation d’exploitation au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition, et de celles des enfants qui pourraient en être victime après
- Engager un plan d’action multi-annuel de sensibilisation de la population et des acteurs sociaux sur les droits de l’enfant et sur les dangers du travail domestique
- Doter les « travailleur(e)s sociaux » de statut leur permettant d’assurer les actions de repérage, d’information, de retrait des mineur(e)s et leur accompagnement jusqu’à réinsertion consolidée
Le Collectif associatif « Pour l’éradication de l’exploitation
des mineur(e)s dans le travail domestique »
http://collectif-lcte.org/
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