Selon les informations qui nous sont parvenues de plusieurs sources officielles et officieuses, le vote
en plénière du projet de loi 19.12, programmé pour la semaine en cours, serait reporté de plusieurs jours par la Présidence de la Chambre des Représentants, à la demande du Ministre de l’Emploi et des Affaires Sociales.
La raison de ce report serait la révision de l’article 6 du projet de loi pour porter à 18 ans l’âge minimal d’accès au travail domestique, en appliquant le règlement intérieur et les procédures de la Première Chambre du Parlement, en coordination avec le Gouvernement.
Ces informations sont confortées par l’engagement du Ministre de l’Emploi et des Affaires Sociales envers notre Collectif et par les déclarations favorables à nos revendications de responsables politiques de la majorité et de l’opposition parlementaires, d’autre part.
Tout en saluant la sagesse et le courage des responsables au Parlement et dans le Gouvernement qui ont contribué, directement ou indirectement, à la prise de cette décision, nous en appelons aux parlementaires en Commission des Secteurs Sociaux et en plénière pour donner sens à la quasi-unanimité qui s’est faite autour de la revendication de porter l’âge minimal à 18 ans.
Nous rappelons que cette disposition est en parfaite cohérence avec la lettre et l’esprit des conventions internationales, dont celles de l’OIT traitant du travail pénible et dangereux et du travail domestique ratifiées ou en cours de ratification par notre pays et avec notre Constitution.
Cette mise en conformité qui a été rappelée, officiellement, au gouvernement par les Conseils de l’ONU des Droits de l’Homme, d’une part, et des Droits de l’Enfant, d’autre part ainsi que par l’UNICEF, qui est chargé du suivi de l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, et l’ONU Femmes.
Elle correspond, également, aux avis étayés et très documentés du CNDH et du CESE, institutions constitutionnelles expertes, émis en 2013 à la demande du Parlement et réitérés en plusieurs occasions depuis.
Elle répond, enfin, aux revendications de la société civile fondées sur son expérience sur
le terrain dans la protection de l’enfant, en particulier auprès des « filles mineures exploitées dans le travail domestique », de leurs familles, des employeurs et des intermédiaires (samsar) qui contribuent à la perpétuation de cette pratique indigne de nos enfants et de notre pays.
Nous rappelons, en cette occasion, que le travail domestique est considéré comme pénible et dangereux pour les mineur(e)s par l’Organisation Internationale du Travail, qui appelle à son interdiction. Il doit être appréhendé avec grande vigilance et sévérité. L’assimiler au travail en milieu ouvert et contrôlé serait une erreur grave qui condamnerait les enfants à l’asservissement et aux abus à « huis clos ».
Rabat, le 18 mai 2016
Le secrétariat du Collectif LCTE
